Philippe Gosselin
Question N° 101368 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'attribution des dotations du « fonds équitation ». Ce fonds, créé en 2013, vise à compenser la hausse de la TVA sur les activités équestres dans l'attente de la révision de la directive européenne TVA. En septembre 2014, une convention de gestion du fonds était conclue entre la fédération française d'équitation, le groupement hippique national, la fédération nationale du cheval et les sociétés de courses afin de permettre une répartition équitable des dotations à l'ensemble des acteurs de la filière équine. Or un certain nombre de ces acteurs qui proposent des activités équines, sans être des centres équestres, tels les éleveurs et utilisateurs d'équidés de travail qui rassemblent 24 races françaises, n'ont pas accès à ce fonds. Il semblerait que ses ressources soient réservées aux seuls adhérents de la fédération française d'équitation, privant donc de solidarité financière un certain nombre d'acteurs de la filière confrontés à de grandes difficultés. Ce sont ainsi une culture, un patrimoine porté par de nombreux élevages qui sont en danger. Il lui demande de bien vouloir clarifier l'attribution des dotations du fonds d'équitation dans un but conforme à la volonté initiale du Gouvernement et des différents partenaires.
Réponse émise le 27 décembre 2016
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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