Jean-Claude Mathis
Question N° 101454 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les organismes HLM concernant le projet de suppression de deux mécanismes d'abattement et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) inclus dans le projet de loi de finances pour 2017. En effet, ces exonérations sont essentielles pour produire des logements à bas loyers et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Très concrètement, la suppression de l'exonération de TFPB alourdirait dans des centaines de villes de 10 % le plan de financement de chaque opération de construction neuve de logements sociaux et intermédiaires ou rendrait le montage des opérations impossibles. Cela remettrait en question la production de 50 000 logements par an, ce qui pourrait représenter la perte de 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville, la suppression massive de l'abattement de TFPB mettrait un terme aux actions de renforcement de la gestion de proximité des organismes HLM en faveur des personnes qui habitent les quartiers en difficulté. La suppression de ces deux dispositifs fait peser une menace sur l'emploi dans la construction et la cohésion nationale. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à la suppression de l'exonération de la TFPB pour les organismes HLM.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)