Jean-Marie Sermier
Question N° 101531 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 9 novembre 2016 qui, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit la création de nouveaux offices notariaux dans les zones dites « d'installation libre ». Les candidatures sont à adresser par voie électronique sur un site Internet dédié. Pour départager les candidats dans les nombreux cas où le nombre de demandes excède le nombre d'offres un système de tirage au sort est prévu. Or l'explosion du nombre de demandes n'est pas seulement dû au nombre de jeunes diplômés qui veulent « se lancer ». On s'aperçoit que de grosses études ont postulé pour ouvrir des antennes en province. M. le député redoute cette pratique. Il l'alerte sur ses conséquences dans les campagnes avec la mise en péril des petites études des territoires ruraux qui, contrairement aux idées reçues, ne dégagent pas toujours de résultats importants car doivent traiter des cessions portant sur des faibles montants de transaction.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)