Franck Marlin
Question N° 101596 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les délais de versement des subventions allouées à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune. Selon les informations portées à sa connaissance, nombre d'exploitants agricoles sont en effet inquiets quant au retard pris dans le règlement du solde des différentes aides attribuées au titre de l'exercice 2015, qui serait désormais reporté à échéance du mois de juin 2017. Au regard de l'impact engendré par un tel délai, qui occasionne un préjudice financier substantiel pour de nombreux producteurs et apparaît susceptible d'affecter la pérennité de certaines exploitations, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 21 février 2017
Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiements concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L'objectif est de permettre le paiement de l'essentiel des MAEC d'ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l'ATR 2015. Ce retard est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité de certaines d'entre elles. Par ailleurs, l'ATR versé en mai dernier a été augmenté sur trois points, à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Le plafond de l'ATR 2015 pour les MAEC est augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) est augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Cette revalorisation de l'ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs le 2 février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) peut fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l'ATR sera versé en mars 2017 et sera aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il sera ainsi tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds pourront être augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.
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