Paul Salen
Question N° 101635 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. Les activités autour du cheval constituent en effet à la fois un savoir-faire reconnu et envié de notre pays et une tradition solidement ancrée dans la culture nationale. Malgré cela, cette filière a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2012. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait toutefois reçu des garanties quant à la possibilité de bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. Pourtant, le 12 mai 2015, une note du ministère de l'agriculture a indiqué que les centres et fermes équestres relèvent désormais de la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, laquelle interdit l'accès aux paiements directs. La crainte des agriculteurs et éleveurs de ne plus être éligibles a depuis gagné en ampleur du fait de l'adoption, en juin 2016, d'une nouvelle instruction technique de l'État qui vient rendre l'accès à la PAC encore plus compliqué, avec pour conséquence directe d'exclure un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il lui demande d'indiquer les raisons de cette exclusion et d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine à moyen et long termes.
Réponse émise le 21 mars 2017
A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n'a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne.
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