Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 101699 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste et de France Télécom, qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement à l'issue de la réforme de 2 juillet 1990. Ainsi que la loi le permettait, ces agents dénommés « reclassés » ont fait le choix de conserver leur grade et leur statut d'origine, tandis que d'autres, appelés « reclassifiés » optaient pour une intégration dans les nouveaux grades propres aux deux entreprises devenues personnes morales de droit public. Or à l'exception des cadres dirigeants, aucun des agents de la catégorie des « reclassés » n'a pu, depuis 1993, bénéficier d'avancement de grade sur la base des titres 1 et 2 de la fonction publique. Bien que toujours régis théoriquement par leur statut d'origine, ces agents, qui sont au nombre d'environ 20 000 à ce jour, voient leur carrière gelée, ne bénéficient pas de l'inscription sur listes d'aptitude, n'ont pas de mutation, et bien sûr, subissent un préjudice salarial important. Malgré un certain nombre d'actions engagées par l'association qui les représente, l'ADIFE P et T, ces fonctionnaires n'ont pas réussi à obtenir la reconnaissance de leurs droits et envisagent de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, ce qui serait un camouflet pour l'État français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est prêt à ouvrir ce dossier, à respecter les engagements pris par l'État en 1990 et à rétablir les fonctionnaires « reclassés » dans leurs droits.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)