Jean-Louis Christ
Question N° 101711 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des militaires issus du corps de la gendarmerie nationale qui souhaitent intégrer un poste d'agent de police municipale. Ceux-ci sont tenus à la même obligation de formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, que tout fonctionnaire détaché (articles L. 404 et 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). Cette formation, d'une durée de 6 mois, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Sans contester l'utilité de formations qui garantissent l'acquisition de compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi dans la police municipale, il est surprenant de relever que cette obligation demeure identique pour chaque catégorie de fonctionnaires et qu'elle ne tient par conséquent nullement compte des aptitudes spécifiques acquises par les gendarmes tout au long de leur carrière. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas opportun de dispenser ou, tout le moins, de réduire la durée de formation initiale préalable pour les gendarmes qui projettent d'intégrer un poste d'agent de police municipale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)