Charles-Ange Ginesy
Question N° 101795 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 3 janvier 2017

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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et des cotisations afférentes. Le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux visent à faciliter par les élus locaux le bénéfice des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF). Il apparaît que chaque année, l'élu acquiert un maximum de vingt heures de droit à la formation et que ce nombre ne peut être dépassé alors même que la cotisation est prélevée sur chaque mandat indemnisé éligible au DIF. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)