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Francis Hillmeyer
Question N° 101851 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 10 janvier 2017

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier en Alsace. Une mutualisation des moyens financiers du développement forestier est, en effet, envisagée à l'échelle du Grand Est sans tenir compte de la situation particulière de l'Association « Forestiers d'Alsace » et de ses salariés qui assurent depuis 30 ans avec efficacité les missions de développement aux côtés de la chambre d'agriculture et en lien avec le Centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace. Par ailleurs, alors que la taxe foncière forêt est très disparate entre les anciennes régions : 26 euros/ha en Alsace, 1,2 euros/ha en Champagne-Ardennes, 9 euros/ha en Lorraine, il est vital que la taxe foncière forêt conservée par la chambre d'agriculture d'Alsace (36 %) soit mobilisée pour des missions de développement des territoires alsaciens et en particulier pour assurer la mise en œuvre des actions de développement et d'accompagnement de la filière forêt bois aux côtés de l'ensemble des acteurs de l'interprofession, des collectivités et des communes forestières. Aussi, il lui demande de revenir sur les mesures prises par son ministère car elles remettent en cause le développement forestier alsacien engagé depuis 1967 dans un partenariat robuste avec la chambre d'agriculture et fortement ancré dans le territoire avec un appui fort apporté aux dix associations forestières locales regroupant près de 2 000 sylviculteurs.

Réponse émise le 14 février 2017

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.

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