Alain Suguenot
Question N° 101872 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 10 janvier 2017

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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur deux mécanismes d'abattement et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit, en l'état actuel du débat parlementaire, la suppression de ces deux mécanismes d'exonération, pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyers et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Très concrètement, la suppression de l'exonération de TFPB alourdirait dans des centaines de villes de 10 % le plan de financement de chaque opération de construction neuve de logements sociaux et intermédiaires ou rendrait le montage des opérations impossibles. Cela remettrait en question la production de 50 000 logements par an, ce qui pourrait représenter la perte de 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville, la suppression massive de l'abattement de TFPB mettrait un terme aux actions de renforcement de la gestion de proximité des organismes HLM en faveur des personnes qui habitent les quartiers en difficulté. Aussi lui demande-t-il de prendre rapidement les dispositions permettant de remédier à cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)