Olivier Dassault
Question N° 101900 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 janvier 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales liées aux retards de versements des pensions de retraite. En plus des difficultés financières liées aux retards dans le versement des pensions par les CARSAT, il existe de lourdes conséquences fiscales. Le premier versement des pensions de retraite comprend aussi les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus peuvent constituer une somme si conséquente qu'elle engendre des incidences sur l'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc.) et même certains droits sociaux. Cette situation est donc préjudiciable pour les contribuables concernés. Au nom de la justice fiscale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre aux contribuables de réimputer le revenu reçu tardivement sur l'année correspondante aux droits acquis.
Réponse émise le 7 mars 2017
Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800 €, plan d'action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d'urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, une garantie de versement a été instituée par décret en août 2015. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu'ils ont déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités ont la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l'instruction des dossiers qui ne pourraient calculer, dans ce délai, le montant de la retraite définitive, verseront en tout état de cause un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource. Ce droit nouveau sera étendu au régime social des indépendants (RSI) et au régime des salariés agricoles lors de la mise en place de la liquidation unique prévue en 2017. Cette même garantie est étendue aux personnes qui demandent le versement d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint et qui pourront ainsi obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de 4 mois. Elle entre en application pour les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016 (décret no 2016-1175 du 30 août 2016). Le Gouvernement veille également à ce que les retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente.
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