Damien Meslot
Question N° 101912 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 10 janvier 2017

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M. Damien Meslot interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les différences de traitements dont sont victimes les motards. En effet, le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016, relatif à la généralisation du permis A2, interdit pendant 2 ans la conduite d'une moto de puissance supérieure à 35 kW. Aussi, en cas de perte de points ayant entraîné l'invalidation ou l'annulation du permis de conduire, un motard qui le repasse se verra à nouveau attribuer un permis A2 et ne pourra donc pas utiliser sa moto pendant 2 ans si elle dispose d'une puissance supérieure. A contrario, un automobiliste dans le même cas de figure pourra, après avoir repassé son permis, disposer de son véhicule quelle que soit sa puissance. Autrement dit, il s'agit d'une double peine à l'encontre des motards. De la même manière, le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016, oblige depuis le 20 novembre 2016 le port de gants pour les conducteurs de motocyclettes, sous peine de se voir retirer un point sur le permis de conduire. Or cette obligation ne vaut pas pour les conducteurs de cyclomoteurs d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations), ce qui constitue là encore une différence de traitement injustifiée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître du Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en vue de rétablir une égalité de traitement entre ces différents types de conducteurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)