Dominique Tian
Question N° 101914 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 10 janvier 2017

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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les fonctionnaires. Cet article a pour objet de clarifier le droit applicable aux revenus tirés des activités de location de locaux d'habitation meublés et de biens meubles par le biais de plates-formes collaboratives. Il instaure une affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants (RSI), avec néanmoins un droit d'option pour ceux qui sont déjà affiliés au régime général au titre de leur activité principale, pour les personnes physiques, dès lors que leurs recettes brutes annuelles excèderaient les seuils de 23 000 euros pour la location de meublés pour de courtes durées et de 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 720 euros en 2016, pour la location directe ou indirecte de biens meubles. Mais l'affiliation au RSI pourrait s'avérer complexe, voire impossible, pour plusieurs catégories d'utilisateurs. Ainsi, l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires indique expressément qu'il est interdit au fonctionnaire : « 1° de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ». Les fonctionnaires sont aussi tenus de solliciter une autorisation écrite de cumul d'activité auprès de leur hiérarchie, limitée dans le temps : la combinaison de cette règle et du dispositif proposé reviendrait ainsi à placer dans l'illégalité tout agent public louant un appartement sur « Airbnb » qui lui procure un revenu supérieur aux seuils prévus. À plusieurs reprises durant les débats, les parlementaires ont interrogé le ministre du budget qui n'a pas apporté de réponse. Le fonctionnaire se voit ainsi privé de la gestion de son patrimoine. Il lui demande ce qui est prévu pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)