Alain Marty
Question N° 101919 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 janvier 2017
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe farine dont les meuniers demandent en vain la suppression. En effet, ces derniers dénoncent un acharnement contre leur secteur, d'autant que la compétitivité de la meunerie se dégrade d'année en année. Ils expliquent que, premièrement, la taxe farine grève sensiblement la rentabilité de la meunerie. En effet, le taux d'exploitation brut d'exploitation (EBE) du secteur, qui s'élève à 3,1 %, représente 58 millions d'euros et est équivalent à plus de 3 % du chiffre d'affaires de la meunerie. En comparaison, le taux moyen de l'EBE pour le secteur de l'agroalimentaire français est de 6,6 %. Deuxièmement, il s'agit d'une taxe à faible rendement (moins de 150 millions d'euros), qui génère des lourdeurs administratives et des coûts de gestion excessifs. Sans remettre en cause le travail des douaniers, ils expliquent que toutes les routes ne sont pas contrôlées et qu'il existe par ailleurs un mécanisme très lourd de restitution à l'exportation : lorsqu'une entreprise française exporte des produits comportant de la farine, elle peut obtenir la restitution de cette taxe au moyen d'une déclaration mensuelle manuscrite où elle fait figurer le nombre d'unités, la quantité de farine contenue et la taxe sur la farine correspondant à cette quantité. Enfin, ils expliquent que la taxe farine n'a aucune visée de santé publique et ne rentre pas dans le périmètre de la fiscalité comportementale. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend répondre aux arguments des meuniers légitimement inquiets.
Réponse émise le 14 février 2017
Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. Les lois de finances pour 2015, 2016 et 2017 ont abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles le produit de ces taxes est affecté. Compte tenu de la recette que représente la « taxe farine » pour la mutualité sociale agricole et en l'absence de compensation réaliste envisageable, sa suppression n'est pas envisagée à ce stade. Le Parlement, en lien avec le Gouvernement, a d'ailleurs décidé de son maintien en dernière lecture du projet de loi de finances initiale pour 2017, ainsi que de son affectation, à partir de 2018, au régime de retraite complementaire obligatoire agricole, participant ainsi au rééquilibrage de ce régime.
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