Jean-Patrick Gille
Question N° 101945 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage en circonscriptions pour les prochaines élections européennes en 2019. Suite à la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la France a réorganisé la délimitation de ses régions, avec le rassemblement de plusieurs d'entre-elles. La région Limousin a ainsi fusionné avec l'Aquitaine et le Poitou-Charentes pour former la région Nouvelle-Aquitaine. Et la région Auvergne a fusionné avec Rhône-Alpes pour former une région unique. Or aux élections européennes, Limousin et Auvergne formaient avec la région Centre-Val de Loire une seule et même circonscription législative, conformément à la loi électorale n° 2003-327 du 11 avril 2003 créant huit circonscriptions interrégionales pour l'élection des députés français au Parlement européen. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite modifier la loi électorale n° 2003-327 et délimiter de nouvelles circonscriptions législatives européennes en tenant compte des nouvelles régions françaises.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)