Philippe Folliot
Question N° 101947 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 janvier 2017
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le métier lié à l'engraissement des agneaux. En effet, depuis de nombreuses années, le marché de la viande, en général, et de la viande ovine en particulier est en recul permanent. Cette situation ne touche cependant pas l'agriculture biologique. Or dans cette filière, le cahier des charges pour les jeunes agneaux est très contraignant et impose une phase d'allaitement minimale de 45 jours. Cette contrainte européenne ignore les spécificités des zones « ovins lait », comme dans la région du Roquefort, où les agneaux sont traditionnellement sevrés à 30 jours tant pour des raisons techniques qu'économiques. Dans ces conditions, les éleveurs préfèrent vendre leurs agnelets dans le circuit conventionnel (à 30 jours) alors qu'il serait possible d'innover en imaginant un système d'engraissement collectif respectant, par ailleurs, le cahier des charges de l'agriculture biologique. Pour cela, les professionnels de la filière et de la région demandent une dérogation spécifique aux animaux issus de races laitières permettant un sevrage à 30 jours au lieu de 45 jours. Cela offrirait la possibilité d'approvisionner une filière viande ovine biologique qui suivrait le développement de la production de lait biologique, significative dans le bassin de Roquefort. Ainsi, il lui demande sa position à ce sujet et ce que le Gouvernement entend faire pour permettre à la profession d'évoluer dans les meilleures conditions possibles en tenant compte des spécificités techniques et économiques.
Réponse émise le 21 mars 2017
La Réglementation européenne relative à la production biologique prévoit que tous les jeunes mammifères sont nourris au lait maternel de préférence à d'autres laits naturels pendant une période minimale qui est fixée à 45 jours pour les ovins et caprins à l'article 20.1 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du R. (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Il n'existe pas de possibilité de déroger à cette règle. Dans le cadre de la révision de la Réglementation européenne relative à la production biologique en cours de discussion, la période minimale d'allaitement maternel pour les mammifères devrait être fixée dans un acte d'exécution dont le contenu n'est pas encore connu. Le ministère restera à l'écoute des besoins exprimés par les filières pour que les conditions nécessaires au développement de la production biologique soient réunies, et notamment celles concernant la production biologique d'agneaux.
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