Laure de La Raudière
Question N° 101951 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la constitution du conseil d'école tel que mentionné à l'article D. 411-1 du code de l'éducation. En effet, cet article dispose que le conseil d'école est composé de différents membres : le directeur de l'école, deux élus, les maîtres de l'école, les représentants d'élèves (même nombre que le nombre de classes), le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. Or, selon l'article L. 212-4 du code de l'éducation, la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels et les personnels de service, chargés de l'entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux. Les communes peuvent se regrouper au sein d'un EPCI pour gérer en commun les écoles du territoire. Aussi, l'impact d'un certain nombre de décisions prises et avis rendus par le conseil d'école peuvent impacter les finances de la commune ou de l'EPCI. Or la représentation des élus est disproportionnée par rapport au nombre de membres du conseil d'école. Aussi, elle souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage de modifier la représentation de la commune ou de l'EPCI au sein du conseil d'école ; ou bien de modifier le nombre de voix consultatives lorsque les décisions ou avis engagent financièrement la commune ou l'EPCI, comme c'est déjà le cas dans d'autres domaines (santé ; enseignement langues vivantes).

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)