Bérengère Poletti
Question N° 101969 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le retard pris dans la mise en place de la réforme des valeurs locatives en France. Ces valeurs censées refléter le loyer théorique du bien sont aujourd'hui obsolètes - en raison de l'absence de révision générale depuis 1971 - et injustes pour les contribuables. Une réforme des valeurs locatives a ainsi été lancée fin 2010. Les travaux de révision ont, dans un premier temps, concerné les locaux commerciaux et les locaux professionnels des professions libérales. La loi de finances rectificative pour 2013 a donné le coup d'envoi de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en posant le principe d'une phase d'expérimentation. Cette phase a été menée au cours du premier semestre 2015 dans cinq départements tests. Un rapport sur les résultats de cette expérimentation aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2015, l'objectif initial étant d'étendre la révision des valeurs locatives à l'ensemble du territoire et de l'intégrer aux avis d'imposition envoyés à l'automne 2018. Ce rapport devait s'attacher à évaluer les conséquences d'une révision des valeurs locatives tant pour les contribuables que pour les collectivités locales. À ce jour, seule la première partie de ce rapport décrivant le déroulement matériel de la phase de collecte a été réalisée. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ne semble plus être inscrite à l'ordre du jour des projets de réformes du Gouvernement, alors qu'elle est pourtant profondément nécessaire. Son absence pérennise un système qui est largement anachronique, et qui vient créer des rapports inéquitables entre contribuables, et entre collectivités et territoires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement pour ces contribuables, à l'heure où les inefficiences du système actuel sont avérées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)