Jean-Marie Sermier
Question N° 101985 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compatibilité de la réserve civile de la police nationale, intégrée désormais au sein de la garde nationale, avec le statut d'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). L'article L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un GAEC doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps plein. Le député se demande si cela fait barrage à leur participation à la réserve civile de la police nationale et, plus particulièrement, à leurs droits aux indemnités journalières prévues pour chaque vacation. Dans la négative, il lui demande si l'engagement d'un associé est soumis à une décision collective des associés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)