Marie-Christine Dalloz
Question N° 101992 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 janvier 2017
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article L. 144 de la loi santé relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Les enseignants en activité physique adaptée (APA) travaillent depuis plus de 20 ans auprès des patients en affection longue durée. Ils leurs permettent de recouvrer, ou d'entretenir, leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA dépasse l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. L'enseignant en APA trouve pleinement sa place au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation sous responsabilité médicale. Pourtant, le décret sur les compétences d'encadrement envisage de réduire leur périmètre d'intervention. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et ses intentions pour rétablir la place des enseignants en APA.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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