Franck Riester
Question N° 102140 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Franck Riester appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui prévoit l'interdiction des panneaux publicitaires et des pré-enseignes hors agglomération, et sur ses conséquences qui pénalisent les agriculteurs. Qu'il s'agisse d'opérations de vente directe, de l'ouverture de gîtes ruraux ou de la location de salles de réception, nombreux sont les agriculteurs qui procèdent aujourd'hui à une diversification nécessaire de leur activité première afin de dégager de nouvelles et nécessaires sources de revenus. Ces nouvelles activités, souvent de proximité, nécessitent de pouvoir en faire la promotion et d'en indiquer la localisation, notamment en bordure des exploitations agricoles, par le biais de supports publicitaires et de pré-enseignes adaptés. Depuis le 13 juillet 2015, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, seules les pré-enseignes implantées hors agglomération et concernant notamment les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales sont tolérées. En 2016, sur le seul territoire de la Seine-et-Marne, c'est ainsi plus de 40 agriculteurs qui ont été contrôlés et verbalisés au titre d'une infraction à l'article L. 581-7 du code de l'environnement relative aux dispositifs de pré-enseigne en dehors des villes et des villages. Ces contrôles leur imposent de déposer leur dispositif, sous peine d'une astreinte de 202,85 euros par support et par jour de retard, à compter du prononcé de la mise en demeure. Dans un contexte de crise agricole prolongée, aggravée par les conséquences des conditions météorologiques désastreuses subies en 2016 par de nombreuses exploitations, et devant la nécessité pour les agriculteurs de diversifier progressivement leur activité, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire adaptation de la réglementation mise en place, afin d'inclure au rang des dérogations prévues par la loi les activités de cueillettes, ventes directes, gîtes et salles de réception.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)