Frédéric Lefebvre
Question N° 102248 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Frédéric Lefebvre attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance retraite pour nos compatriotes expatriés, parents d'enfants handicapés. Aujourd'hui une personne à la retraite qui élève ou a élevé un enfant handicapé a le droit, selon le circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), à une majoration de durée d'assurance plafonnée à huit trimestres supplémentaires. L'ouverture du droit à cette majoration est soumise à la condition de pouvoir fournir à la CNAV des justificatifs d'obtention d'allocations spécifiques, telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou AEEH. Or nos ressortissants à l'étranger en tant que non-résidents ne perçoivent pas les mêmes allocations et donc n'ont pas accès à la majoration de la durée d'assurance pour un enfant handicapé. Il lui rappelle que cette question avait déjà été posée le 23 juin 2015 et qu'elle demeure à ce jour sans réponse alors que l'instauration d'un quota annuel de questions écrites a été motivée par la nécessité d'assurer un meilleur traitement des questions par les cabinets ministériels. Il lui demande donc à nouveau quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que la caisse nationale d'assurance vieillesse puisse garantir une majoration de durée d'assurance pour les parents français d'enfants handicapés établis à l'étranger.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)