Frédéric Lefebvre
Question N° 102252 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le revenu sur le principe du prélèvement à la source envers les personnes qui s'en acquittent sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Le territoire a une fiscalité propre et il n'a pas vocation à s'aligner sur la France. Malgré tout l'État français et des fonctionnaires assurent des fonctions régaliennes comme la justice, la défense et la sécurité intérieure. Ces fonctionnaires s'acquittent donc de leurs impôts sur le revenu sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et lors de leur retour en France, ils devront donc payer leurs impôts sur le revenu sur le principe du prélèvement à la source. Par conséquent lors de leur retour, les fonctionnaires français travaillant en Nouvelle-Calédonie devront payer deux fois leurs impôts sur le revenu puisque ne pouvant pas bénéficier du principe de l'année blanche. Il lui demande donc si le Gouvernement peut lui apporter des éclaircissements nécessaires sur ce point pour éviter des confusions pour de nombreux fonctionnaires français en Nouvelle-Calédonie.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)