Élie Aboud
Question N° 102264 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 janvier 2017
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse classique se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoires la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place, faute d'installations suffisantes le permettant. Pourtant, des crémations de défunts porteurs de ces stimulateurs ont déjà été assurées sans que le retrait de la prothèse ait été effectué. En fait, aucun incident n'a été constaté. Néanmoins, l'environnement juridique n'est plus adapté à ce type de crémation. Ainsi, la grande majorité des gestionnaires de crématoriums refuse d'enfreindre la réglementation. De même, des maires n'acceptent pas non plus de délivrer l'autorisation de crémation des défunts porteurs de ce stimulateur, en l'absence de précision sur ce point. Ils renoncent car la jurisprudence reconnaît la faute du responsable du dommage causé aux installations en cas de non- respect de la réglementation. Au total, en l'état actuel des textes, cette situation conduit les maires, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums à faire obstacle à la volonté du défunt. La réglementation se doit donc d'évoluer. A minima, il convient de rappeler aux maires et aux gestionnaires de crématorium les grands principes devant présider aux crémations, tenant compte des avancées technologiques. C'est pourquoi il aimerait connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse émise le 18 avril 2017
L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d'une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, avant l'inhumation ou la crémation. Cependant, le retrait d'un dispositif médical implantable actif intracardiaque (DMIA) suppose un acte chirurgical post-mortem à cœur ouvert ne pouvant être pratiqué par un thanatopracteur ou le médecin constatant le décès. Face à la recrudescence prévisible de situations relatives à l'incinération ou l'inhumation des défunts porteurs d'un tel dispositif, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment de déroger à l'obligation de retrait d'implants cardiaques avant mise en bière lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, cette obligation se heurte à des difficultés d'application. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé peuvent, en ce cas, prendre des mesures temporaires après avis du Haut Conseil de la santé publique. C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 20 mars 2017 (publié au Journal officiel du 24 mars 2017) : il permet de déroger, pendant une durée de six mois, à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière. Le Haut Conseil de la santé publique ainsi que le Conseil national des opérations funéraires ont donné un avis favorable à cette dérogation. Au-delà, le ministère chargé de la santé et le ministère de l'intérieur entendent engager une réforme de fond, en vue d'exempter définitivement d'explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté, sur la base d'expertises. Cette réforme, qui suppose de modifier, par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 2213-15 précité, permettra ainsi de mettre en adéquation la règlementation avec les évolutions médicales. Ces mesures, générales et individuelles, permettent d'assurer la sécurité juridique des autorisations de crémation ou d'inhumation délivrées par les maires et des opérations réalisées par les opérateurs funéraires.
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