Gilles Bourdouleix
Question N° 102266 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Il supprime notamment l'article 3 qui consacrait le principe de territorialisation des demandes. Si son dispositif est expérimenté dans le département des Yvelines, à partir du 1er mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessitera l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront ainsi accepter les demandes de délivrance de CNI. Les finances locales sont d'ores et déjà particulièrement contraintes par la baisse des dotations, et certains élus lui ont fait part de leur inquiétude de voir disparaître un service de proximité. Les communes non dotées d'un dispositif de recueil ne pourront plus offrir ce service indispensable à leurs administrés, en particulier en milieu rural. Il s'agit là d'un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux français un accès équitable à ce service de proximité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)