Catherine Vautrin
Question N° 102437 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 février 2017
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté rapportée par un certain nombre de professionnels viticoles. Cette mesure consisterait, telle qu'annoncée par le comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, en un agrandissement du pictogramme représentant une femme enceinte avec un verre à la main barrée d'un trait rouge. Les professionnels du monde viticole dénoncent cette prise de décision unilatérale qui les affecterait brutalement alors même qu'ils n'ont pas été consultés. Ces derniers sont parfaitement conscients que le syndrome d'alcoolisation fœtale constitue un véritable problème de santé publique comme en témoigne la prévention largement relayée par le biais de campagnes d'information et des sites Internet concernés qui préconisent une abstention totale de consommation d'alcool durant toute la durée de la grossesse. La filière viticole estime que l'agrandissement d'un pictogramme n'est pas la réponse adéquate au problème posé en ce que l'étiquette constitue avant tout un support marketing non adapté à la diffusion de messages sanitaires détaillés. En effet, une telle mesure porterait nécessairement atteinte à la lisibilité même de l'étiquette qui comprend déjà huit mentions obligatoires telles que la dénomination, le titre alcoométrique, les allergènes alors même qu'aucune étude approfondie n'a été préalablement conduite sur leur efficacité depuis 2006. Dès lors, l'enjeu de ce problème de santé publique justifie un traitement approfondi fondé sur les compétences et la légitimité du personnel médical et caractérisé par un travail de prévention qui interviendrait bien en amont de l'achat d'alcool. En ce sens, les professionnels estiment qu'il revient en premier lieu aux pouvoirs publics d'agir par la prévention et le ciblage des populations à risque en renforçant l'accompagnement médical ce qui ne représente que 2 % des dépenses courantes de santé en France contre 3 % en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage sur ce sujet et si ce projet est définitivement acté par l'exécutif.
Réponse émise le 28 février 2017
En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l'enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : - Soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l'avoir remarqué. En 2015, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d'un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54% des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'égide du ministère chargé de la santé, pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l'occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l'alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.
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