Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 102614 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent rencontré par les compatriotes français qui résident hors de France qui se trouvent dans l'impossibilité de produire un relevé d'identité bancaire (RIB) car ce document n'existe pas dans l'État dans lequel ils ont élu domicile. De nombreux organismes, tels que notamment les caisses de retraite, n'acceptent en effet pas d'autres documents remplis par la banque des compatriotes concernés, même si ces derniers contiennent les informations nécessaires afin de procéder au virement. Cette contrainte apparaît contraire au droit de l'UE, et notamment au règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros qui énonce en particulier dans son considérant n° 1 qu'il vise par le biais de la mise en place de l'espace unique de paiement en euro (SEPA) à mettre fin aux différences entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers. Dans ce contexte, il conviendrait qu'un texte exempte les personnes disposant uniquement d'un compte à l'étranger de l'obligation de produire un RIB et leur permette de produire à la place un document officiel de leur banque comprenant les informations nécessaires pour effectuer un virement. Il souhaiterait savoir s'il serait compétent pour adopter un tel texte. Dans le cas d'une réponse positive, il l'invite à adopter ce texte.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)