Martial Saddier
Question N° 102696 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 février 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de nombreux malades du diabète de pouvoir accéder à certaines professions. En effet, un arrêté du 23 février 1957, toujours en vigueur, réglemente l'accès des personnes souffrant de cette maladie à certaines professions. Leur sont notamment interdits les métiers d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF... Sans remettre en cause les raisons qui ont conduit à l'édiction de cet arrêté, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage son éventuelle réévaluation compte-tenu des évolutions technologiques et médicamenteuses.
Réponse émise le 14 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l'état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais également pour l'ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est ainsi rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu'un occupant un emploi a le droit, s'il est malade et s'il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail. Dans les professions réglementées, comme la police par exemple, il existe des textes qui prévoient des conditions d'aptitude. C'est au regard de ces textes qu'un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l'entrée dans certains métiers. Or, aujourd'hui, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins. Le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d'aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d'autres pathologies.
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