Jacques Bompard
Question N° 102820 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les surcoûts que les énergies renouvelables impliquent. En aidant financièrement le développement des énergies renouvelables, le flou est jeté sur la valeur de ce qu’apportent ces énergies aux consommateurs. Au-delà des consommateurs, ce sont bien entendu les fournisseurs français qui sont concernés. Le prix de différentes sources d'énergies renouvelables est très difficile à établir compte tenu des donnés invérifiables comme celle de la production des sources de ce type d'énergie (éoliennes, centrales photovoltaïques, etc.). La production donc est imprévisible, de plus la consommation des clients en elle-même est fort variable. En conclusion de tout cela, les États ont dû arrêter de fixer des prix, et ce sont les producteurs eux-mêmes qui vont fixer les prix avec les distributeurs. Néanmoins, l'État va devoir financer la différence qu'il y a entre la rentabilité normale des producteurs et la rentabilité effective et pour ce faire financer la différence entre le prix de marché et le prix fixé par filière. Outre le fait que cela montre que les énergies renouvelables sont difficiles à intégrer sur le marché, ces remises à niveau ne peuvent qu'être source d'arrangements multiples entre politiques, producteurs et consommateurs. Finalement cette intervention de l'État afin de favoriser l'expansion de certaines énergies ne semble être qu'un point de départ pour de multiples difficultés. Cette intervention mène à ce que tous les entrepreneurs aient tous la même rémunération puisque l'État promet une rentabilité normale à tous les entrepreneurs. La question de la compétence n'est, encore une fois, pas abordée. Ce complément de rémunération n'est pas public alors que le surcoût laissé aux consommateurs est le même. Ce complément n'est donc même pas mis en place afin d'aider les consommateurs. La réelle question qui se pose est celle de la valeur et de la qualité de ces énergies pour le consommateur. En effet, alors disposant d'un complément de revenu, les entrepreneurs n'ont pas d'intérêt vital à développer leurs énergies puisque le revenu est dans tous les cas normal. Ce sont les seuls gagnants alors que les consommateurs comme l'État y perdent. Ces énergies sont subventionnées alors qu'elles sont pas compétitives, pas à la hauteur du marché et ce depuis déjà un temps relativement long. Et ce n'est pas tout ; un dispositif d' « acheteur en dernier recours » a été mis en place. Ce dispositif contraint un entrepreneur à acheter un centre de production d'énergies renouvelables (éoliennes ou autres) si personne n'est intéressé. Ce dispositif doit permettre « de sécuriser le financement des installations d'énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature » comme le souligne Mme la ministre. Cette phrase même montre à quel point il est devenu nécessaire de mettre en place des politiques complexes, onéreuses et qui ne devraient pas être du ressort de l'État pour instaurer des énergies actuellement non compétitives. Tout cela ne permet toujours pas de savoir, d'ailleurs, la réelle valeur de l'énergie produite par ces centres. Le seul moyen de savoir serait de laisser les producteurs fixer les prix et d'évaluer, en fonction des prix, l'utilité réelle de l'énergie produite par des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques etc. De manière globale, tout est fait de manière à favoriser les producteurs et défavorisant du coup les consommateurs. Alors que les subventions sont toujours présentes et loin de disparaître, il lui deamnde quelles mesures elle compte prendre afin de favoriser les consommateurs et trouver des solutions qui développeraient les énergies naturelles sans toutefois subventionner autant les entrepreneurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)