Guillaume Chevrollier
Question N° 102870 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion de la fiscalité directe locale. En effet un rapport de la Cour des comptes dénonce cette gestion par la direction générale des finances publiques (DGFiP) qu'il qualifie de particulièrement complexe et ce, pour un coût significatif. Selon ce rapport, la désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent de lacunes et surtout de retards dans leur actualisation. De plus, les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus mauvais parmi ceux enregistrés pour les impôts directs. Or le coût pour l'État de la gestion de la fiscalité directe locale s'établit à environ 4 milliards d'euros. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre les améliorations préconisées par la Cour des comptes soit la modernisation des systèmes d'information, la revue générale des procédures et des processus, une refonte de l'organisation et des méthodes de travail orientée vers la performance et enfin un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités locales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)