Jeanine Dubié
Question N° 102929 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications requises pour permettre aux sages-femmes de réaliser des actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie. Suite à une intervention de la Conférence nationale d'échographie obstétricale et fœtale (CNEOF), l'Ordre national des sages-femmes aurait unilatéralement modifié la liste des titres et formations autorisés à être mentionnés par les sages-femmes pour la pratique spécifique du dépistage prénatal de la trisomie 21, avant de revenir sur sa décision. Cette interprétation fragile et rapide des textes semble avoir jeté un flou sur les qualifications effectivement requises pour permettre aux sages-femmes de réaliser des actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie les entraînant ainsi dans une situation d'insécurité à la fois juridique et économique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation en explicitant les compétences requises par les textes pour réaliser ce type d'actes dans les meilleures conditions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)