Stéphane Demilly
Question N° 102938 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d'affichage publicitaire. L'article R. 581-22 du code de l'environnement précise ainsi que : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité est interdite : 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ». Cette disposition n'offre aucune possibilité de dérogation qui permettrait de tenir compte de certaines réalités économiques auxquelles les acteurs locaux peuvent être confrontés, plus fortement encore dans les communes de moins de 10 000 habitants et situées en milieu rural. Ainsi, dans un contexte de crise économique profonde, de baisse des dotations de l'État aux collectivités et donc de recherche permanente d'économies, il est devenu indispensable d'en appeler au soutien de partenaires privés pour soutenir certaines activités associatives. C'est notamment le cas des associations sportives qui sont de plus en plus nombreuses à se trouver dans des situations financières critiques menaçant leur existence et donc la cohésion sociale et le bien vivre ensemble sur nos territoires. Certains clubs sportifs, pour assurer leur survie, sont ainsi parvenus à réunir des sponsors par la mise en place d'un affichage publicitaire sur les murs extérieurs de l'enceinte du bâtiment qu'ils occupent régulièrement (un stade notamment). La réglementation interdit cependant la mise en œuvre de cette solution pragmatique. Il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre afin de tenir compte des réalités économiques difficiles vécues sur nos territoires et permettre aux associations sportives de bénéficier de dérogations en matière d'affichage publicitaire et, ainsi, d'assurer leur survie par des financements privés. Ces dérogations pourraient se limiter aux équipements municipaux et communautaires.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)