Patrice Martin-Lalande
Question N° 102955 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Patrice Martin-Lalande, comme il l'a fait par courrier remis lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 18 janvier 2017, interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aides que l'État apportera aux collectivités locales et aux particuliers victimes des inondations qui ont lourdement frappé le Loir-et-Cher en juin 2016. Il lui demande d'une part de connaître le montant, le calendrier et les modalités de répartition des subventions qui seront accordées par l'État pour indemniser les communes, les communautés de communes et les départements. Ce délai compromet en effet le bouclage financier et la réalisation des opérations de restauration. Il bloque aussi les décisions d'attribution de subventions d'autres financeurs comme par exemple dans sa région le conseil régional Centre-Val-de-Loire. Au moment où les collectivités bouclent leur budget pour 2017, il est urgent de connaître la réponse que l'État apportera pour chaque opération dans les budgets 2017 des collectivités. Il lui demande d'autre part de quelle façon cette situation exceptionnelle - subie par les occupants et les propriétaires qui ne peuvent utiliser leur logement pendant un certain nombre de mois du fait de l'inondation et des travaux nécessaires - sera prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière 2016. Il serait juste que la solidarité nationale et locale porte aussi sur l'allègement d'une charge fiscale indue pour une large partie de l'année 2016.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)