Philippe Folliot
Question N° 102988 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les associations loi 1901 et plus particulièrement sur leur fiscalisation. En effet, il existe un principe d'exonération de ces associations vis-à-vis des impôts commerciaux. Elles ne sont donc imposables que si elles exercent des activités lucratives. Certaines associations appliquent les trois règles suivantes : leur gestion est désintéressée ; elles ne concurrencent aucune entreprise et l'organisation de manifestations est totalement gratuite pour le public. Or pour faire face à de nombreuses dépenses, elles reçoivent des subventions diverses des collectivités et vendent des espaces publicitaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si les associations qui ont ce type de revenus seront fiscalisées et devront payer des impôts commerciaux.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)