Charles de La Verpillière
Question N° 103091 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées de moins de 60 ans. La réglementation réserve ces établissements de soins aux seules personnes âgées d'au moins 60 ans. En pratique, certains départements accordent des dérogations pour l'accueil des personnes dépendantes de moins de 60 ans, par l'intermédiaire de la MDPH (tel est le cas dans le département de l'Ain), ou directement au niveau des services départementaux. Les départements ne mènent donc pas une politique uniforme quant à l'admission en EHPAD de ces personnes, qui présentent le plus souvent un vieillissement prématuré, une dépendance psychique ou physique grave, ou qui connaissent l'apparition prématurée de maladies liées au vieillissement (Alzheimer, Parkinson, suites d’AVC). Nonobstant les dérogations pouvant être accordées localement, les EHPAD demeurent réticents à l'admission de pensionnaires âgés de moins de 60 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et donc faire l'objet d'un « tarif dépendance ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant de donner un cadre réglementaire à l'accueil en EHPAD, sous conditions, des personnes dépendantes âgées de moins de 60 ans.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)