Frédéric Cuvillier
Question N° 103148 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contenu du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif au personnel de l'État transféré aux collectivités territoriales. Les agents qui appartenaient auparavant à la fonction publique d'État, préalablement à leur intégration aux services régionaux en ce qui concerne par exemple le port de Boulogne-sur-Mer, demandent l'applicabilité à leur situation de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Par décision n° 374-895 du 19 octobre 2015, le Conseil d'État a annulé la note de gestion du 1er septembre 2014. Il lui demande si cette annulation emporte applicabilité de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante aux agents transférés de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale, si ceux-ci ont été en contact avec de l'amiante lorsqu'ils appartenaient à la fonction publique d'État.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)