Ibrahim Aboubacar
Question N° 103189 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Ibrahim Aboubacar interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du code du travail au 1er janvier 2018 à Mayotte, dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, conformément au document stratégique « Mayotte 2025 ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les matières restant à arbitrer suite à la concertation menée avec les partenaires sociaux locaux notamment sur la durée légale du travail, sur le salaire horaire, le calendrier des fêtes légales, le conseil des prud'hommes et la coordination avec le code de la sécurité sociale. Il lui demande la date prévue de publication de l'ordonnance visée dans la loi du 8 août 2016, et qu'elle soit compatible avec une prise des décrets éventuellement nécessaires à la transposition de ce code avant le 1er janvier 2018.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)