Franck Marlin
Question N° 103244 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 7 mars 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non-publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant l'impact de l'éolien industriel sur la santé humaine. Cette étude de l'ANSES, attendue depuis 22 mois, faisait suite à l'abaissement de la distance minimale entre une habitation et une éolienne, de 1 000 à 500 mètres, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique à l'Assemblée nationale, annulant ainsi les dispositions introduites par le Sénat en première lecture. Pendant près de deux années, l'ANSES a procédé à de nombreuses auditions. Au cours de l'une d'elles, le 8 mars 2016, il avait été certifié aux représentants de la Fédération environnement durable que les conclusions seraient rendues publiques dès le 30 juin 2016. Cette date a été successivement repoussée à fin de l'année 2016, puis à février 2017. Au 3 mars 2017, force est de constater que cette étude n'est toujours pas publiée. En conséquence, il la remercie de lui préciser les raisons de ces reports et la date à laquelle ce rapport sera effectivement publié.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'expertise "Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus au parcs éoliens" a été publié le 30 mars 2017. Pour ces travaux, l'ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail constitué d'experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires. Les travaux menés ont permis d'une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d'effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et d'autre part de documenter les niveaux d'exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l'exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l'ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les importants travaux menés ont permis d'aboutir à un rapport exhaustif et complet sur cette thématique, publié sur le site internet de l'ANSES et consultable par tous. Ce rapport décrit la méthode de travail mise en oeuvre et rassemble un état des lieux de la réglementation et de la normalisation, une revue des connaissances disponibles ainsi que les résultats des campagnes de mesures réalisées. Les conclusions ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d'exposition au bruit dans les zones d'habitation). L'ANSES précise en effet : "En conclusion, l'agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d'argument scientifique suffisant en faveur de l'existence d'effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes. Les connaissances actuelles en matière d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d'étendre le spectre sonore actuellement considéré."
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