Jean-Luc Warsmann
Question N° 103288 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du règlement européen 167/2013/CE relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, entré en vigueur au 1er janvier 2016, sur le code de la route. En effet, à l'issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les règles de conduite des véhicules ou appareils agricoles ont évolué tout en maintenant l'obligation de pas dépasser une vitesse de 40 km/h. Il semblerait que ce règlement européen permette de commercialiser des tracteurs pouvant rouler à 50 ou 65 km/h. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une évolution du code de la route est à prévoir en ce sens.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)