Laure de La Raudière
Question N° 103299 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, applicables à compter du 1er janvier 2018. À cette date, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse seront dans l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système répondant à certains critères de conformité. Les logiciels utilisés devront garantir que les données enregistrées seront inaltérables, sécurisées, conservées et historiées. Il revient notamment aux éditeurs de ces logiciels de comptabilité ou de gestion du système de caisse, d'établir une attestation individuelle (ce peut également être un certificat délivré par un organisme accrédité), qui pourra être réclamée par les agents de l'administration fiscale lors d'une visite inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA. Si les logiciels répondant à ces exigences existent déjà très largement, ils peuvent être en open source, et donc modifiables par les utilisateurs. Elle souhaiterait connaître sa position sur les logiciels open source pour la gestion d'entreprises eu égard aux conditions imposées par l'article 88. Elle précise par ailleurs, que ne pas faire entrer ce type de logiciel dans ceux pouvant être retenus revient à les condamner, ainsi que les entreprises françaises qui les développent, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été faite par le Gouvernement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)