Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 103342 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'expédition par voie postale par les élus du formulaire de présentation des candidats relatif à la prochaine élection présidentielle. Avant que la loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ne soit adoptée le 25 avril 2016, il était possible pour un porteur habilité de se rendre directement au Conseil constitutionnel afin d'y faire parvenir la liste des parrainages nécessaires à la validation de la candidature. Cela répondait à une logique de clairvoyance et à un intérêt gestionnaire. Avec l'adoption de la loi du 25 avril 2016, l'obligation de l'expédition par voie postale prime sur la liberté de choisir le mode d'acheminement des formules de présentation de candidat. L'article 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel indique que « les personnes habilités à porter un candidat tiennent compte du délai d'acheminement normal du courrier et remettent en temps utile leur présentation à un opérateur postal afin que celle-ci parvienne au Conseil constitutionnel avant expiration du délai prévu ». Mais la loi du 25 avril 2016, en rendant obligatoire l'acheminement par voie postale avant la date limite du 17 mars 2017 (18h), ne prévoit aucun recours en cas de difficulté ou d'absence de réception pouvant être liée à n'importe quel type d'aléa (mouvement social au sein de l'opérateur postal, perte inopinée du courrier). Il lui demande alors de l'éclairer sur ce nouveau mode des parrainages nécessaires à la candidature d'un candidat à l'élection présidentielle.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)