Lionnel Luca
Question N° 103504 au Ministère du logement
Question soumise le 21 mars 2017
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la modification du barème des aides au logement. La loi de finances pour 2016 a défini trois zones géographiques, une zone 1 pour l'Ile-de-France, une zone 2 pour les villes de plus de 100 000 habitants et la Corse et une zone 3 pour le reste du territoire. Il ressort de cette disposition une grande inégalité de traitement, particulièrement en région PACA, où le prix des loyers reste sur tout le territoire très élevé, y compris dans les communes de moins de 100 000 habitants. À titre d'exemple, un couple avec enfants vivant sur une commune du littoral de 15 000 habitants s'est ainsi vu retirer l'intégralité de son aide au logement, aide qui ne lui aurait pas été retirée à revenus et à loyers égaux s'il avait habité la métropole. Cette inégalité doit par ailleurs se traduire dans les comptes de la CAF dont les principales économies doivent être réalisées dans la région PACA. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui adresser un retour statistique sur ce sujet et de le tenir informé des mesures qu'elle entend prendre pour réduire cette inégalité d'accès à l'aide au logement.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elles représentent 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. C'est dans ce cadre que la représentation nationale a décidé que le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré, serait limité lorsque le loyer dépasse un 1er seuil puis supprimé au-delà d'un second. Ainsi, afin de lutter contre les loyers élevés et que chacun vive dans un logement adapté à sa composition familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte de manière plus précise la taille du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer, en plus des conditions déjà existantes qui permettent déjà d'adapter le niveau d'aide aux ressources de l'allocataire. Cette mesure ne change rien pour 98.8 % des allocataires qui garderont leur niveau d'aide au logement à l'identique. Seuls 1.2 % des allocataires seront concernés par une potentielle réduction. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d'apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires. Un bilan de l'application sera également transmis mi-2017 par les CAF pour évaluer les impacts.
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