Jean-Pierre Vigier
Question N° 103524 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mode d'attribution des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». En effet, ce texte autorise la création de 1 002 offices nouveaux, dans des zones de « libre installation ». Cette mesure visait à permettre l'installation de plus de 1 600 nouveaux notaires. Or deux arrêtés prévoient que cette attribution se fait par tirage au sort. Trente mille dossiers de candidature ont été déposés, dont 75 % émanaient de notaires déjà titulaires d'un office. Aussi, il lui demande si des critères de choix plus pertinents, prenant en compte le mérite et les compétences, ne pourraient pas être envisagés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)