Michèle Tabarot
Question N° 103546 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, sur l'application, par les entreprises françaises, de la nouvelle réglementation concernant la protection des données personnelles. Le 24 mai 2018 entrera en vigueur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des données personnelles. Ce texte prévoit un renforcement des dispositifs permettant de protéger les données personnelles des utilisateurs, notamment sur Internet. Plusieurs nouveaux droits seront opposables, comme le droit à la portabilité des données ; ainsi tout consommateur pourra désormais récupérer les données qu'il a fournies à une entreprise pour les réutiliser ou les transmettre à un tiers. D'autres droits seront renforcés comme le droit à l'oubli ou le droit pour le client d'être informé en cas de violation de ses données personnelles. Selon une étude privée menée auprès de responsables informatiques et de dirigeants d'entreprises françaises, allemandes et britanniques, 96 % des sociétés interrogées admettent n'avoir qu'une connaissance partielle de cette nouvelle réglementation. Or le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions allant de la simple mise en demeure jusqu'à des amendes s'élevant de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entreprises en infraction. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend mener une campagne de communication auprès des sociétés concernant cette nouvelle réglementation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)