Marianne Dubois
Question N° 103601 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les désagréments qui touchent certaines entreprises, comme les menuiseries, et faisant l'objet de redressement de leurs impôts locaux du fait de la requalification de leur atelier en établissement industriel. Ainsi, la taxe foncière et la cotisation foncière triplent, ce qui préoccupe fort légitimement ces entreprises. La requalification de ces entreprises en établissements industriels alors qu'elles sont traditionnellement classées en bâtiment artisanal fait manifestement exploser les bases d'imposition. Alors que les redressements portent sur trois ans, cela annihile tout effet de reprise en anesthésiant la trésorerie indispensable au redémarrage d'activité. Cela compromet également les perspectives d'embauche et d'investissement. Elle lui demande donc quelles préconisations il entend prendre afin de pallier ce problème, le contexte économique actuel étant toujours difficile. Les contraintes pesant sur ce secteur alliant savoir-faire et qualité semblent en outre difficilement acceptables.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)