Philippe Gosselin
Question N° 103729 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la note DGFIP/2016/7810 relatives aux oppositions à tiers détenteurs (OTD) sur les prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales. Cette note organise la procédure de mise en œuvre des OTD adressées par les comptables de la direction générale des finances publiques auprès des CAF, rappelle le périmètre des créances saisissables et les effets de l'OTD et modernise le processus de gestion des OTD. Ainsi, aux termes de cette note, les OTD destinées aux CAF doivent mentionner la nature des créances alimentaires à recouvrer, le numéro de l'allocataire débiteur ou son identité ainsi que l'identité du créancier d'aliments. L'identité est ainsi précisée par les nom, prénom et date de naissance. Or cette note est appliquée très scrupuleusement, voire à outrance, par certains CAF, ce qui alourdit considérablement, pour certains comptables publics, le travail de recouvrement. En effet, la précision demandée des informations s'avère parfois excessive, entraînant le rejet de plusieurs oppositions. Ainsi, certaines oppositions ont été par exemple rejetées du fait de l'insuffisance de certaines mentions (comme la mention « cantine » s'agissant de la nature de la dette), de l'absence d'un justificatif de dette alors que les indications habituelles nécessaires telles que le prénom des enfants concernés et la nature de la dette figuraient sur l'OTD, ou de l'absence d'indication de la date de naissance des enfants. Un certain nombre de comptables publics ont donc fait part de plusieurs rejets et d'un travail plus compliqué du fait de l'application parfois trop scrupuleuse de cette note. Par ailleurs, il semble que certaines CAF n'appliquent pas de quotité saisissable à tous leurs versements. Ainsi, des primes de rentrée scolaire par exemple ont été versées en totalité aux familles concernées alors que des OTD sont en cours. Le travail de recouvrement s'en trouve alors considérablement alourdi. Il lui demande donc, afin de remédier à ces difficultés, que des recommandations soient adressées à la CNAF ou aux CAF quant à l'application de cette note et à la trop grande précision des informations parfois demandées par les caisses.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)