Jean-Luc Warsmann
Question N° 103783 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 11 avril 2017

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'interprétation de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cet article plafonne les sommes versées aux producteurs à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat. Le propriétaire d'une telle installation lui indique que cette production de 7 500 heures est réalisée en 312 jours. Il lui demande s'il est possible de continuer à produire de l'électricité les 42 jours restants et dans cette hypothèse s'il peut vendre cette énergie au prix du marché.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)