Olivier Dassault
Question N° 103936 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 25 avril 2017

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'interdiction pour les assistants maternels de fréquenter les associations d'assistants maternels, dans certains départements. L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles indique que « l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. ». Il souhaiterait obtenir la confirmation que le terme « domicile » est à interpréter au sein large et que rien n'empêche ces professionnels de la petite enfance à participer à des activités collectives sous la surveillance d'un animateur de relais assistants maternels. Une telle activité paraît nécessaire pour le développement de l'enfant et sa socialisation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)