Martial Saddier
Question N° 104003 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 16 mai 2017

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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'absence de nomenclature officielle des dépenses de fonctionnement/investissement sur les actions menées par les syndicats de rivières. Ces derniers relèvent de l'instruction budgétaire et comptable M14 (comptabilité des communes). Or les travaux liés à la mise en œuvre des compétences des syndicats de rivières ne sont pas repris précisément dans ce plan comptable : il n'existe pas, à ce jour, de comptes spécifiques par type de travaux. Sans comptes dédiés, des erreurs d'interprétation peuvent être commises lors de l'affectation des dépenses, avec des incidences sur l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Par conséquent, il demande au secrétaire d'État s'il entend créer des comptes spécifiques dédiés aux compétences contrat de rivières et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans le plan comptable M14, et le cas échéant, assouplir les modalités d'attribution du FCTVA à l'identique de l'évolution des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voierie.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)