Christophe Caresche
Question N° 13901 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Christophe Caresche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des dispositions réglementaires relatives aux mises aux normes des ascenseurs et au taux de plomb maximum autorisé dans les conduites d'eau des immeubles concernés. Ces deux mises aux normes qui doivent intervenir en 2013 au plus tard, auront un impact financier non négligeable sur les propriétaires de logement ancien. Ces derniers, pour se conformer à ces réglementations (l'article R. 1321-20 du code de la santé publique concernant le plomb et plusieurs arrêtés de 2004 et décrets de 2012 pour ce qui concerne les ascenseurs), doivent, en effet, engager des travaux couteux dont la date limite d'exécution ne pourra, pour beaucoup de propriétaires, être tenue. En outre, la mise aux normes des ascenseurs risque de se heurter à l'insuffisance des capacités d'intervention des ascensoristes, déjà surchargés. C'est pourquoi il souhaite que soit étudiée la possibilité d'un report de la date limite d'application de ces deux réglementations.
Réponse émise le 28 janvier 2014
En ce qui concerne les travaux de sécurité des ascenseurs, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a décidé par décret du 23 juillet 2013 de reporter d'un an, soit au 3 juillet 2014, la date limite de réalisation des travaux de la 2e phase afin de permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires. De plus, il a été observé un glissement du coût des travaux et du nombre d'ascenseurs finalement concernés par l'installation du dispositif de précision d'arrêt. Par conséquent, la ministre a décidé parce même décret de limiter l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). La ministre de l'égalité des territoires et du logement a également annoncé la constitution d'un groupe de travail, piloté par les services du ministère, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses. Ces mesures illustrent le « choc de simplification » annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, qui vise à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant. En ce qui concerne le taux de plomb maximum autorisé, il s'agit d'une disposition de la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique : le taux de plomb dans les réseaux doit être inférieur à 25 µg/L jusqu'au 25/12/2013 puis, passé cette date, être inférieur à 10 µg/L. Les obligations posées par la réglementation relative à la teneur en plomb imposent l'atteinte d'un résultat, mais ne posent à ce stade aucune obligation de moyen.
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